Appel à Candidatures BYOMA 2025 (« Appel à Candidatures »)

 

IL NE S'AGIT PAS D'UN CONCOURS, D'UN TIRAGE AU SORT, D'UN CADEAU OU D'UNE PROMOTION.

 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AINSI QUE VOTRE CANDIDATURE, CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE VOUS ET BYOMA LIMITED.

 

Les présentes conditions générales s'appliquent aux résidents français. Si vous résidez au Royaume-Uni, en Irlande ou aux États-Unis d'Amérique, veuillez vous référer aux conditions générales applicables à ces territoires COMMUNITY CAMPAIGN TERMS & CONDITIONS – BYOMA UK.

 

 

BYOMA est une marque de soins de la peau qui célèbre la diversité dans la beauté et recherche des personnes incarnant au mieux cet état d’esprit et cette diversité pour représenter notre marque.

 

BYOMA Limited (« BYOMA » ou « nous ») lance sa campagne communautaire 2025.

Nous sélectionnerons des fans passionnés de BYOMA au sein de notre communauté afin de créer du contenu dans le cadre d’une nouvelle campagne de marque (la « Campagne »), diffusée sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne.

Toute référence à « vous » ou au « Participant » désigne la personne qui soumet un formulaire de candidature pour participer à cet Appel à Candidatures.

 

BYOMA examinera les Candidatures (voir ci-dessous) et sélectionnera les participants pour participer à la phase de test de produits d’environ quatre (4) semaines (« Participants Présélectionnés »). Ensuite, BYOMA examinera les Retours d’Expérience (voir ci-dessous) et choisira les Participants qui prendront part à la Campagne (les « Participants Sélectionnés ») parmi les Participants Présélectionnés.

 

Nous enverrons les produits BYOMA pertinents aux Participants Présélectionnés. Ces derniers devront utiliser la gamme de produits pendant quatre (4) semaines et documenter leur expérience par des photos de progrès et une courte vidéo (vlog) reflétant des résultats et retours honnêtes (« Retour d’Expérience »). Les participants ont la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment. Si un Participant Présélectionné ne soumet pas les photos et le vlog, BYOMA peut décider de ne pas le considérer comme un potentiel Participant Sélectionné.

 

Nous privilégierons la diversité dans notre sélection finale, et non les critères de beauté traditionnels. Toute personne remplissant les critères d’éligibilité ci-dessous est invitée à auditionner, quel que soit leur sexe, leur identité sexuelle ou leur expression de genre.

 

 

L’Appel à Candidatures est ouvert uniquement aux résidents légaux des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de l'Irlande et de la France qui (i) ont soumis une candidature valide comme décrit ci-dessous, et (ii) qui, au moment de la soumission de leur candidature, sont en âge légal de contracter dans leur pays ou État de résidence, ou ont le consentement d’un parent ou tuteur légal pour participer à cet Appel à Candidatures.

 

Si vous résidez au Royaume-Uni, en Irlande ou aux États-Unis d’Amérique, veuillez consulter les conditions générales applicables à ces territoires, disponibles ici COMMUNITY CAMPAIGN TERMS & CONDITIONS – BYOMA UK.

 

L’éligibilité pour être sélectionné en tant que Participant Présélectionné ou Participant Sélectionné est subordonnée au respect et à la satisfaction de toutes les conditions énoncées dans les présentes conditions générales et dans le Questionnaire de l’Appel à Candidatures.

 

LA PARTICIPATION À CET APPEL À CANDIDATURES OFFRE UNIQUEMENT UNE OPPORTUNITÉ D’ÊTRE CONSIDÉRÉ DANS LA PREMIÈRE PHASE. CET APPEL À CANDIDATURES NE GARANTIT PAS QU’UN PARTICIPANT SERA CHOISI COMME PARTICIPANT PRÉSÉLECTIONNÉ OU PARTICIPANT SÉLECTIONNÉ. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE BYOMA A LE DROIT DE SÉLECTIONNER LE OU LES PARTICIPANTS DE SON CHOIX (LE CAS ÉCHÉANT) EN TANT QUE PARTICIPANT PRÉSÉLECTIONNÉ OU PARTICIPANT SÉLECTIONNÉ.

 

 

La période de candidature à cet Appel à Candidatures débute à 12h00, heure normale de l’Est des États-Unis (« EST »), le 29 Mai 2025 et se termine à 23h59 EST le 1st juin 2025 (la «  Période de Candidature »).

 

Pendant la Période de Candidature, vous devez vous rendre sur la PAGE D'ACCUEIL (« Site ») et (1) remplir le questionnaire (FORMULAIRE DE CANDIDATURE) (« Questionnaire ») ; (2) télécharger une photo, en posant face à l'appareil photo (« Photo ») ; et (3) soumettre toutes les informations demandées dans le formulaire de candidature, notamment votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale, votre compte Instagram et d'autres informations vous concernant, ainsi que le formulaire de consentement parental ou du tuteur si nécessaire (« Informations de Candidature »).

 

Toutes les informations de participation, vidéos, photos et autres informations soumises par un participant à tout moment sont collectivement appelées « Candidature ». Toutes les vidéos et photos doivent avoir un arrière-plan neutre, un éclairage naturel et lumineux, et être au format .jpg avec une taille inférieure à 3 Mo.

 

Aucune autre méthode de participation ne sera acceptée.

 

Les Candidatures ne respectant pas ces conditions générales pourront être disqualifiées à la discrétion de BYOMA.

 

Toutes les décisions de BYOMA concernant l’éligibilité sont définitives et contraignantes. BYOMA peut ou non fournir aux Participants une confirmation de leur participation à l’Appel à Candidatures ou de la réception de leur Questionnaire, Candidature ou Retour d’Expérience.

 

AUCUN ACHAT OU PAIEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT N’EST REQUIS POUR PARTICIPER À L’APPEL À CANDIDATURES OU SOUMETTRE UNE CANDIDATURE.

 

BYOMA ne restituera pas votre Candidature.

 

 

BYOMA ne fournira aucun équipement pour les premières vidéos soumises ; les Participants doivent fournir leur(s) propre(s) vidéo(s).

BYOMA fournira l’équipement photographique à chacun des Participants Présélectionnés, à savoir : (1) un anneau lumineux pour téléphone ; et (2) un « Octobuddy » (« Équipement »). Aucun Equipement ne sera fourni aux autres Participants.

Aucun achat ou paiement d’aucune sorte n’est requis pour que les Participants Présélectionnés reçoivent l’Équipement.

 

Comment l’Équipement est-il livré ?

 

BYOMA se chargera du transport de l’Équipement vers les Participants Présélectionnés. BYOMA organisera la livraison de l’Équipement aux Participants Présélectionnés une fois que ceux-ci auront été sélectionnés. L’Équipement sera livré à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.

L’Équipement n’a pas besoin d’être retourné à BYOMA.

 

 

BYOMA fournira les échantillons de produits BYOMA à tester par chacun des Participants Présélectionnés (« Produits »). Ces Produits seront fournis gratuitement. Ces Produits sont soumis à des conditions d'utilisation qui vous seront fournies avec les Produits. Les conditions d'utilisation des Produits incluent des instructions, notamment la manière et le moment où vous devez ou ne devez pas utiliser les Produits. Vous devez respecter les conditions d'utilisation des Produits.

 

BYOMA ne fournira que les Produits destinés à être utilisés dans le cadre de la Campagne. Aucun autre produit BYOMA ne sera fourni. Seuls les Participants Présélectionnés sont autorisés à recevoir les Produits.

 

Les Participants Présélectionnés doivent utiliser les Produits conformément aux instructions fournies par BYOMA. Vous ne devez utiliser que les Produits dans le cadre de votre routine de soins de la peau pendant la période de quatre (4) semaines. Si un Participant Présélectionné n’utilise pas les Produits conformément aux instructions de BYOMA ou utilise d’autres produits dans sa routine de soins de la peau, BYOMA peut disqualifier le Participant Présélectionné de l’Appel à Candidatures ou de la Campagne.

 

Comment les Produits sont-ils livrés ?

 

BYOMA sera responsable du transport des Produits aux Participants Présélectionnés. BYOMA organisera la livraison des Produits aux Participants Présélectionnés une fois qu’ils auront été sélectionnés. Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.

 

 

PHASE DE PRÉSÉLECTION

 

La décision concernant les Participants qui seront considérés comme des Participants Présélectionnés sera prise comme suit :

 

Un jury composé de représentants de BYOMA examinera toutes les Candidatures dûment soumises et reçues pendant la Période de Candidature. Le jury de BYOMA choisira les Participants Présélectionnés à sa seule discrétion, en tenant compte des informations fournies par les Participants dans leur Candidature.

 

La sélection des Participants Présélectionnés se déroulera tout au long de la Période de Candidature et devrait être finalisée aux alentours du 4th juin 2025. 

 

Les Participants ne seront pas informés, sauf s’ils font partie des Participants Présélectionnés.

 

BYOMA demande à chaque Participant Présélectionné de répondre par courtoisie pour indiquer qu’il accepte de participer à la Campagne. Si aucune notification n’est reçue dans les sept (7) jours suivant la deuxième tentative de BYOMA pour contacter le Participant Présélectionné, celui-ci sera considéré comme ayant refusé de participer.

 

Le nombre total de Participants Présélectionnés choisi par BYOMA sera à la seule discrétion de BYOMA. Les décisions de BYOMA seront définitives et contraignantes pour toutes les questions relatives à l’Appel à Candidatures et aux Participants choisis comme Participants Présélectionnés.

 

Aucun tirage au sort, loterie, tombola ou autre élément aléatoire ne sera utilisé pour déterminer les Participants Présélectionnés ou les Participants Sélectionnés.

 

Tous les Participants Présélectionnés doivent être disponibles pendant la période comprise entre le 4th Juin 2025 et le 5th juil 2025 pour l’utilisation des Produits.

 

 

Chaque Participant Présélectionné doit produire le contenu requis pour la présentation du Retour d’Expérience avant le 5th juil 2025 fin d'être pris en considération pour devenir un Participant Sélectionné.

 

Le contenu requis sera le suivant : (1) au moins cinq (5) photographies de progrès (y compris une image avant, des images de progrès et une image finale) ; et (2) un, deux ou trois clips vidéo d'une durée maximale d’une (1) minute chacun. Si vous ne soumettez pas tous ces éléments dans les délais impartis, BYOMA pourra vous exclure de la sélection des Participants Sélectionnés.

 

La fourniture du contenu requis ne donnera lieu à aucun prix ni paiement. En contrepartie, nous vous fournirons les Produits BYOMA.

 

 

Parmi les Participants Présélectionnés, un jury composé de représentants de BYOMA examinera les Retours d’Expérience et sélectionnera un groupe final de Participants Sélectionnés pour participer à la Campagne, ainsi qu’un groupe supplémentaire de Participants suppléants parmi les Participants Présélectionnés. Les Participants Sélectionnés seront choisis par le jury composé de représentants de BYOMA et invités à participer à la Campagne.

 

 

BYOMA effectuera jusqu’à deux (2) tentatives pour informer chaque Participant Sélectionné de sa sélection via l’adresse e-mail fournie dans le Questionnaire du Participant Sélectionné. BYOMA ne peut être tenue responsable si le Participant Sélectionné ne peut être joint ou reçoit la notification trop tard pour participer à l’utilisation des Produits BYOMA entre le 4th jui 2025 et le 5th juil 2025, en raison d’une adresse e-mail incorrecte fournie par le Participant ou de problèmes techniques hors de notre contrôle (par exemple, filtres anti-spam, pannes de serveur, etc.).

 

BYOMA demande à chaque Participant Sélectionné de répondre par courtoisie pour indiquer qu’il accepte de participer à la Campagne. Si aucune réponse n’est reçue dans les sept (7) jours suivant la deuxième tentative de contact de BYOMA, le Participant Sélectionné sera considéré comme ayant refusé de participer à la Campagne.

 

BYOMA ne garantit pas que tous les Participants Sélectionnés pourront participer à la Campagne et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de décider d’inviter d’autres Participants ou des Participants suppléants à participer à la Campagne si un Participant Sélectionné ne peut pas ou refuse de participer.

 

 

Comme conditions de participation à la Campagne, chaque Participant Sélectionné sera tenu de signer (1) un accord de confidentialité, (2) une autorisation d'utilisation d'image, (3) une cession de droits d'auteur et/ou tout (4) autre document requis par BYOMA et nécessaire à la Campagne (par exemple, une autorisation parentale).

 

Vous conservez les droits d'auteur, les droits à l'image et les autres droits relatifs à votre Candidature et à votre Retour d’Expérience. Si votre Candidature ou votre Retour d’Expérience est utilisé(e) dans le cadre de la Campagne, il peut vous être demandé de céder vos droits dans le cadre d'un contrat. L’autorisation d’utilisation d’image et la cession de droits d’auteur tiendront compte des objectifs de la Campagne, de sa durée, des pays dans lesquels la Campagne sera diffusée, et des supports sur lesquels elle sera réalisée.

 

La participation à la Campagne et la cession des droits d’auteur donneront droit aux Participants Sélectionnés à une rémunération dont le montant sera spécifié dans le contrat de cession à conclure.

 

Ces documents doivent être signés et retournés par le Participant Sélectionné conformément aux instructions de BYOMA (qui seront fournies lors de la transmission de ces documents au Participant Sélectionné) dans un délai de 2 jours. Si les documents ne sont pas signés et renvoyés dans ce délai, ou si un Participant Sélectionné ne se conforme pas aux présentes conditions générales ou est jugé inéligible, tel que déterminé par BYOMA à sa seule discrétion, le Participant Sélectionné sera alors disqualifié et ne sera plus autorisé à participer à l'Appel à Candidatures ou à la Campagne, et BYOMA pourra, à sa seule discrétion, sélectionner un nouveau Participant Sélectionné parmi les Participants Présélectionnés.

 

 

Les Participants ne seront pas rémunérés à moins qu’ils ne deviennent des Participants Sélectionnés et qu’ils signent et respectent les contrats mentionnés à la section 10 ci-dessus.

 

Les Participants Sélectionnés seront rémunérés pour l’utilisation par BYOMA de la Candidature ou du Retour d’Expérience, ainsi que pour la cession de leurs droits d’auteur. Cela sera couvert par les contrats mentionnés à la Section 10 ci-dessus.

 

 

Non, vous ne pouvez pas.

 

LES PARTICIPANTS PRÉSÉLECTIONNÉS NE PEUVENT NI VENDRE, NI OFFRIR, NI PERMETTRE À D’AUTRES PERSONNES D’UTILISER LES PRODUITS.

 

Les Participants Présélectionnés et les Participants Sélectionnés ne peuvent divulguer aucun détail concernant les Produits ou la Campagne avant le lancement officiel de la Campagne.

 

 

13.1         Seuls les Participants pouvant prouver à l’aide d’une pièce d’identité avec photo qu’ils sont bien les auteurs de la Candidature sélectionnée seront autorisés à participer à l’Appel à Candidatures et, s’ils sont sélectionnés, à la Campagne.

 

13.2         BYOMA conservera les formulaires de candidatures, les Questionnaires, les Candidatures et les Retours d’Expérience pendant une durée maximale de douze (12) semaines à compter de leur réception par BYOMA. BYOMA les supprimera au plus tard à la fin de cette période de douze (12) semaines, sauf si BYOMA souhaite utiliser lesdits formulaires, Questionnaires, Candidatures et/ou Retours d’Expériences des Participants Sélectionnés dans le cadre de la Campagne. Dans ce cas, BYOMA fournira des informations supplémentaires sur la conservation et l’utilisation dans les contrats mentionnés à la Section 10 ci-dessus.

 

 

14.1         DONNÉES PERSONNELLES

 

14.1.1        BYOMA utilisera vos coordonnées uniquement pour vous contacter dans le cadre de l’Appel à Candidatures ou conformément à la politique de confidentialité de BYOMA : Politique de confidentialité de BYOMA.

 

14.1.2        En participant à l’Appel à Candidatures, vous acceptez que BYOMA collecte et utilise toutes les données personnelles incluses dans la Candidature, le Retour d’Expérience, le formulaire de candidature et votre Questionnaire, et vous reconnaissez avoir lu la politique de confidentialité de BYOMA.

 

14.1.3        Dans le cadre du formulaire de candidature / Questionnaire, BYOMA vous demande de consentir explicitement au traitement de données personnelles dites « sensibles » (pouvant inclure des données relatives à votre état de santé, votre origine ethnique ou raciale, votre sexualité ou votre orientation sexuelle). BYOMA ne traitera ces données sensibles que dans le but d’évaluer les Candidatures et les Retours d’Expérience. Si vous ne consentez pas à ce traitement aux fins décrites dans les présentes conditions générales, vous ne devez pas participer à l’Appel à Candidatures.

14.1.4        Si des données personnelles sensibles devaient être utilisées dans le cadre de la Campagne, leur traitement serait encadré par les contrats mentionnés à la Section 10 ci-dessus.

 

14.1.5        Dans certains pays, afin de respecter les obligations légales, BYOMA peut être tenue de divulguer le nom de famille et le département des Participants Sélectionnés et, dans certains cas, des copies des Candidatures.

 

14.1.6        Si vous vous opposez à la divulgation de tout ou partie de votre nom de famille, département ou Candidature, veuillez contacter BYOMA - info@byoma.com.

 

14.1.7        Même en cas d’opposition de votre part, dans certaines circonstances et dans certains pays, BYOMA peut néanmoins être tenue de communiquer les informations, Candidatures et Retours d’Expérience des Participants Sélectionnés aux autorités compétentes.

 

14.2         DECHARGE DE RESPONSABILITE

 

14.2.1        En remplissant et en soumettant le Questionnaire ainsi que toute Candidature, vous acceptez (dans les limites autorisées par la loi) de dégager BYOMA, ainsi que ses sociétés mères, affiliées, filiales, ayants droit, administrateurs, dirigeants, employés et agents, ses agences de publicité et de promotion, et toute autre personne ou entité liée à l’Appel à Candidatures (collectivement, les « Bénéficiaires de la Renonciation ») de toute réclamation, dommage, dépense ou perte, de quelque nature que ce soit, portant sur des personnes ou des biens, et/ou de toute responsabilité découlant de votre participation à l’Appel à Candidatures, y compris notamment :
(i) toute situation causée par des événements indépendants de la volonté des Bénéficiaires de la Renonciation qui pourraient perturber, reporter ou annuler l’Appel à Candidatures, sauf en cas de négligence volontaire ou de faute intentionnelle d’un Bénéficiaire de la Renonciation ;
(ii) toute perte ou tout dommage (compensatoire, direct, accessoire, consécutif ou autre) de quelque nature que ce soit découlant de la participation à l’Appel à Candidatures, sauf en cas de négligence volontaire ou de faute intentionnelle d’un Bénéficiaire de la Renonciation ;
(iii) toute erreur d’impression ou typographique dans les documents liés à l’Appel à Candidatures.

 

14.2.2        Cette clause n'affecte pas les droits dont vous pouvez bénéficier en tant que consommateur en vertu de la législation qui vous est applicable.

 

14.3         LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

 

14.3.1        BYOMA n’est pas responsable :
(i) des inscriptions, Candidatures, réponses ou autres correspondances tardives,, perdues, endommagées, incomplètes, illisibles, mal acheminées ou non distribuables, que ce soit par e-mail, courrier postal ou autre ;
(ii) du vol, de la destruction, de l'accès non autorisé ou de la modification des formulaires de candidature, Questionnaires ou Candidatures ;
(iii) des dysfonctionnements, pannes ou difficultés liés au téléphone, à l’électricité, aux réseaux, ordinateurs, matériels, logiciels ou transmissions. BYOMA n’est pas responsable des communications électroniques non distribuées en raison d’un filtrage actif ou passif de quelque nature que ce soit, ou d’un espace insuffisant dans la boîte mail du Participant pour recevoir des messages électroniques.

 

14.3.2        La responsabilité maximale de BYOMA envers vous au titre ou en lien avec l’Appel à Candidatures, qu’elle résulte d’un contrat, d’un délit civil (y compris négligence) ou autre, est limitée au montant global de 2 000 £.

 

14.3.3        Nonobstant toute stipulation contraire, aucun Participant ne pourra demander ni obtenir de mesures de résiliation, d’injonction ou toute autre mesure d’équité visant à interrompre ou empêcher la production, la distribution, la diffusion, l’exploitation ou autre usage de la Campagne, des produits BYOMA, d’autres campagnes, de tout site internet, contenu sur les réseaux sociaux, publicité ou matériel utilisé en lien avec l’Appel à Candidatures ou la Campagne. Les droits et recours du Participant se limiteront exclusivement au droit de recouvrer des dommages-intérêts dans le cadre d’une action en justice.

 

14.3.4        En aucun cas BYOMA ne saurait être tenue responsable toute perte ou dommage direct ou indirect, spécial, accessoire, exemplaire, punitif ou consécutif découlant de ou en relation avec l’Appel à Candidatures ou à la Campagne, que cette responsabilité découle d'une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou autre, et que BYOMA ait été informée ou non de la possibilité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

 

14.3.5        LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS SI VOUS ÊTES RÉSIDENT D'UN ÉTAT OU D'UN TERRITOIRE QUI N'AUTORISE PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS, SUR LA BASE DES DROITS LÉGAUX APPLICABLES D'UN CONSOMMATEUR EN VERTU DE LA LEGISLATION QUI VOUS EST APPLICABLE EN TANT QUE CONSOMMATEUR.

 

14.4         CONDITIONS GÉNÉRALES

 

14.4.1        BYOMA se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans aucune responsabilité envers le Participant, d’annuler, de modifier ou de suspendre l’Appel à Candidatures ou la Campagne, en tout ou en partie.

 

14.4.2        BYOMA se réserve le droit d’exclure à tout moment un Participant, pour des raisons objectives, notamment en cas de non-respect des présentes conditions générales, sans que cela n’engage sa responsabilité envers le Participant.

 

14.4.3        L’Appel à Candidatures est nul là où la loi l’interdit ou le restreint.

 

14.4.4        L’Appel à Candidatures ainsi que le contrat entre le Participant et BYOMA sont régis et interpertés conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles, sous réserve que les Participants agissant en tant que consommateurs ne soient pas privés de la protection offerte par les règles impératives de leur pays de résidence.

 

14.4.5        Tout litige, différend, action en justice, poursuite ou procédure lié à l’Appel à Candidatures (que ce soit pour rupture de contrat, délit civil, négligence ou autre) sera porté exclusivement devant les tribunaux anglais, à condition que les Participants agissant en tant que consommateurs ne soient pas privés de leur droit de saisir le tribunal du lieu de prestation effective du service. En effet, dans certaines juridictions, le droit de la consommation exige que les actions en justice, les poursuites ou les procédures soient portées devant les tribunaux locaux et, si tel est le cas, nous nous soumettons, ainsi que vous, à la compétence exclusive de ces tribunaux.

 

14.5         FORCE MAJEURE

 

14.5.1        Sans limiter les autres dispositions des présentes conditions générales, dans l’hypothèse où les activités d’un Participant ou les opérations de BYOMA seraient affectées par des circonstances indépendantes de leur volonté et échappant à leur contrôle, en ce compris mais non limitativement, en raison de tout cas de force majeure, de toute action, réglementation, ordonnance ou demande de toute entité gouvernementale ou quasi-gouvernementale (que l'action, la réglementation, l'ordonnance ou la demande s'avère valide ou non), une défaillance de l'équipement, des menaces d'actes terroristes, des actes terroristes, des raids aériens, des coupures d'électricité, des actes d'ennemis publics, des tremblements de terre, des guerres (déclarées ou non), des incendies, des inondations, des épidémies ou des crises de santé publique (par exemple, la COVID-19), des explosions, des conditions météorologiques exceptionnellement sévères, des ouragans, des embargos, des conflits du travail ou des grèves (légales ou illégales), des pénuries de main-d'œuvre ou de matériaux, des interruptions de transport de toute nature, des ralentissements du travail, des troubles civils, des insurrections, des émeutes, ou toute loi, règle, réglementation, ordonnance ou autre mesure adoptée ou prise par une autorité gouvernementale, ou tout autre événement de nature similaire,, qu'il soit ou non mentionné spécifiquement ci-dessus, BYOMA se réserve le droit, en agissant de manière raisonnable et proportionnée, de modifier, suspendre ou annuler l’Appel à Candidatures ou la Campagne sans engager sa responsabilité vis-à-vis du Participant.

 

14.6         DIVERS

 

14.6.1        La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des stipulations des présentes conditions générales n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres stipulations. Si l'une des stipulations des présentes conditions est jugée nulle, inapplicable ou illégale, les autres stipulations demeureront en vigueur et seront interprétées comme si la stipulation nulle, inapplicable ou illégale ne figurait pas dans les présentes conditions générales. Le fait que BYOMA ne fasse pas valoir (ou décide de ne pas faire valoir) une stipulation des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à cette stipulation ou à toute autre stipulation. En cas de divergence ou d'incohérence entre le formulaire de candidature, le Questionnaire, la FAQ ou toute autre déclaration contenue dans les documents relatifs à l'Appel à Candidatures et les présentes conditions générales, ces dernières prévaudront et la divergence sera résolue à la seule et entière discrétion de BYOMA.

 

 

15.1         Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter BYOMA à l'adresse suivante :

 

-        Adresse e-mail : info@byoma.com

 

Adresse postale : Byoma Ltd - St Vincent Plaza, 319 St Vincent Street, Glasgow, G2 1PJ